Des particuliers reprochaient à leur avocat d’avoir laissé prescrire l’action contre leur assureur dommages-ouvrage. Ils l’avaient donc assigné,...
Une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive d’obtention de prêt. La vente n’ayant pas été réalisée,l’acquéreur demandait...
Un arrêté fixe de nouveaux plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions del’ANAH pour les demandes d’aides déposées par...
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Lassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict encadrement des recours contre les permis de construire, les promoteurs sont passés à l’offensive....
Lors du débat au Sénat le 8 septembre qui avait conduit à l’adoption de l’article 1er A réformant la fiscalité des plus-values immobilières,...
Restitution d’acompte (Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 1149, FS-P+B, rejet, pourvoi n° 10-18986)
Décote liée à l’existence de baux commerciaux (CA Paris, Pôle 4, ch. 7, 6 oct. 2011, n° 06- 00052) Un litige opposait une SCI, propriétaire de...
Conséquence de l’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique (Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 1135, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 10-30121)...
Construction d’une annexe, en zone naturelle (CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 8 juillet 2011, n° 342113)