Des particuliers reprochaient à leur avocat d’avoir laissé prescrire l’action contre leur
assureur dommages-ouvrage. Ils l’avaient donc assigné, ainsi que l’assureur, en indemnisation.
La cour d’appel avait condamné l’avocat et l’assureur à les indemniser à hauteur
de 50872 euros en raison de la faute commise par l’avocat. L’assureur soutenait
que cette condamnation devait être subordonnée à la preuve de l’emploi des fonds
obtenus en réparation du préjudice subi. La cour d’appel avait considéré que l’article L
121-17 du code des assurances n’était pas applicable et avait donc rejeté la demande
de l’assureur. Cette solution est confirmée par la Cour de cassation:
“Mais attendu qu’ayant relevé que les époux J. demandaient réparation des
dommages résultant de la faute de leur avocat, la cour d’appel a exactement
retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, que même si elle était
calculée par référence au coût de financement des travaux nécessaires à la réparation,
la somme allouée n’était pas soumise au régime et aux mécanismes de
l’assurance dommages-ouvrage et que, dès lors, les époux J. n’étaient pas tenus de justifier
de l’emploi des fonds obtenus”.
Comments are closed.
