Lassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict
encadrement des recours contre les permis de construire, les
promoteurs sont passés à l’offensive. La Fédération des promoteurs
immobiliers vient de mettre au point un contrat
d’assurance avec la SMABTP qui vise à régler le problème: après un
examen de la légalité du dossier par un expert indépendant,
l’assureur accorde sa garantie au promoteur qui peut ainsi lancer le
chantier sans prendre le risque financier de l’annulation du permis
Si celui-ci est annulé, l’assureur indemnise le promoteur
des conséquences financières allant, le cas échéant, jusqu’àu financement
de la démolition. Quant à l’acheteur, il est également
indemnisé. Ce dispositif est extrêmement intéressant car il vise à
saper à la base les négociations entre les promoteurs et les requérants
qui cherchent à monnayer l’abandon de leur procédure. Si
chacun des adhérents de la FPI joue le jeu, c’est-à-dire accepte de
payer la prime d’assurance pour pouvoir lancer son opération, plutôt
que de négocier avec l’auteur du recours, la pratique devrait en
être positivement bouleversée, dans le sens d’un assainissement des
pratiques : ceux qui exercent abusivement un recours n’auront plus
l’argument de bloquer le lancement du chantier. Ceux qui disposent
d’arguments légitimes pour s’opposer à une construction, pourront
continuer à faire valoir judiciairement leur argumentation… tout
en voyant le chantier se poursuivre. On peut espérer que le nombre
de recours en sera à terme diminué et aussi que le délai de traitement
des contentieux sera raccourci. En effet, lorsqu’un permis est
effectivement annulé, alors que la construction est édifiée, il est
toujours difficile d’obtenir que le jugement qui ordonne la démolition
soit effectivement exécuté.
Une difficulté du mécanisme est aussi de déterminer ce qu’est un
recours abusif car bien des arguments de procédure peuvent être
considérés par le promoteur comme abusifs mais aboutir très
concrètement à une annulation. Les multiples questions prioritaires
de constitutionnalité sont, on le voit actuellement, souvent des
arguments de procédure, pour retarder le cours d’un procès.
Souhaitons le succès à ce nouveau contrat d’assurance et, peut-être
l’adage selon lequel un permis légal est un permis qui n’est pas attaqué,
sera, d’ici quelque temps, une réalité périmée.
Pendant ce temps, les élus se concertent ! Le 10 novembre a eu lieu
le lancement du “Forum des politiques de l’habitat privé” sous
l’impulsion de l’Anah, avec la CDC et de nombreuses organisations
Ce Forum se propose de mettre l’habitant au coeur de la
réflexion pour que l’habitat privé soit mieux intégré dans les politiques
locales de l’habitat privé. Si on peut se réjouir que l’habitat
privé soit donc au centre des préoccupations des élus, on peut
s’étonner que les représentants des habitants (qu’ils soient propriétaires
privés ou locataires) aient été absents de ce Forum…