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Contrat de vente  Restitution du dépôt de garantie, versé par un tiers (Cass. Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 627, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 12-10070)

Une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive d’obtention de
prêt. La vente n’ayant pas été réalisée,l’acquéreur demandait le remboursement
du dépôt de garantie. Or celui-ci avait été versé par la société dont l’acquéreur étant
le gérant. La cour d’appel en avait déduit que le gérant n’était pas recevable à
demander la restitution. Cette solution est censurée:
“Vu l’article 32 du code de procédure civile,ensemble l’article 1134 du code civil;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. M., l’arrêt
retient qu’il n’a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers;
Qu’en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique
de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en
exécution du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.
L’arrêt est également cassé sur la question de l’indemnisation du vendeur:
“Vu l’article 455 du CPC,
Attendu que pour condamner M. M. à payer à Mme C. la somme de 15000 € à titre
de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’il ne justifie pas de ce que la non-réalisation
de la condition suspensive n’a pas été due à son fait et que son inexécution contractuelle
a entraîné une immobilisation du bien; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux
conclusions de M. M. qui faisait valoir qu’il avait exercé sa faculté de rétractation dans
le délai prévu à l’acte, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”.
L’arrêt est donc cassé.

Nous pouvons obsever :

Il résulte donc de cet arrêt que le bénéficiaire d’une promesse de vente
a qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie, quand bien même
ce dépôt a été versé par un tiers. Sur le deuxième point, l’acquéreur pouvait
se prévaloir du droit de rétractation de 7 jours prévue par l’article L271-1 du CCH. Ce
droit est institué en faveur de l’acquéreur non professionnel, ce qui n’était sans doute
pas le cas en l’espèce puisque l’acquéreur étant gérant d’une société en
formation mais, selon le pourvoi, le contrat comportait une clause se référant à cette
faculté de rétractation, ce qui la rendait donc applicable en l’espèce.

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