Un arrêté fixe de nouveaux plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions del’ANAH pour les demandes d’aides déposées par les propriétaires occupants à compter du 1er juin 2013.Il est fixé un plafond de principe puis un plafond dérogatoire pour 4 cas de travaux (voir tableau):
– visant à remédier à l’insalubrité, en applicationd’un arrêté préfectoral,
– visant à remédier à l’insalubrité constatée par l’autorité décisionnaire sur critères del’ANAH,
– bénéficiant de l’aide de solidarité écologique du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART),
– d’adaptation du logement aux personneshandicapées,
– portant sur les parties communes ou les logements en plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH.
(Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat, J.O. du 1er juin, p. 9199).