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Plafonds de ressources ANAH 2013

Un arrêté fixe de nouveaux plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions del’ANAH pour les demandes d’aides déposées par les propriétaires occupants à compter du 1er juin 2013.Il est fixé un plafond de principe puis un plafond dérogatoire pour 4 cas de travaux             (voir tableau):

– visant à remédier à l’insalubrité, en applicationd’un arrêté préfectoral,

– visant à remédier à l’insalubrité constatée par l’autorité décisionnaire sur critères del’ANAH,

– bénéficiant de l’aide de solidarité écologique du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART),

– d’adaptation du logement aux personneshandicapées,

– portant sur les parties communes ou les logements en plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH.

(Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat, J.O. du 1er juin, p. 9199).

 

 

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