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Droit de préemption

Décote liée à l’existence de baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 4, ch. 7, 6 oct. 2011, n° 06-
00052)
Un litige opposait une SCI, propriétaire de
locaux de bureaux et d’atelier dans le Valde-
Marne, à la commune de la Queue en
Brie (177 m2 de bureaux, 426 m2, d’atelier,
67m2 de magasins). La commune entendait
exercer son droit de préemption pour un
prix de 560000 € alors que la SCI avait notifié
son intention d’aliéner le bien au prix de
762000 €. Le juge de l’expropriation avait
fixé la valeur à 695000 €. En appel, et en
adoptant la méthode par comparaison, la
cour se prononce sur la valeur de 615000 €.
On retiendra des arguments en présence
celui relatif à l’incidence de divers baux
commerciaux portant sur les locaux vendus:

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