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Réglementation thermique 2012

Un décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 est relatif aux aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.Il a pour effet d’étendre la RT à tous les bâtiments neufs.
Ces règles s’appliquent aux bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1 janvier 2013.Elles visent les locaux commerciaux, les bâtiments à usage industriel et artisanal.Elles préexistaient pour certains des locaux d’habitation(construction dans le cadre ANRU…)et pour les bureaux.Elles sont désormais applicables aux autres logements.l’article R 111-20-6 du CCH donne la liste codifiée des bâtiments auquelles s’appliquent les exigences de performance énergétique.Le texte vise aussi l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.(j.o.du 30 déc 2012, p 21110).