Accessibilité
en maisons individuelles
Guide technique
et réglementaire
Accessibilité en maisons individuelles – Guide technique et réglementaire – septembre 2008 5
A Généralités
A1 – Champ d’application de la réglementation
Dès lors que le maître d’ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même (VEFA ou mise en location ou vente de la maison), la réglementation est obligatoire.
Afin d’éviter tout litige ultérieur, le constructeur doit mentionner la notion de « résidence principale » ou « résidence locative » dans le contrat de construction. A défaut, il doit faire signer au maître d’ouvrage au stade de la contractualisation un document précisant cette information.
Recommandation
L’obligation d’accessibilité concerne trois domaines :
la place de stationnement automobile ;
l’aménagement extérieur ;
l’aménagement intérieur au logement.
A2 – Dérogations
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
A défaut de réponse du préfet dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
A3 – Attestation de fin de travaux
A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations applicables.
Dans les trente jours à compter de la date d’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit adresser cette attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire.
Cette attestation est obligatoire. Elle implique une obligation de résultat du Constructeur sur les travaux qu’il réalise et une obligation de conseil sur les travaux laissés à charge du maître d’ouvrage. Le non respect de la réglementation accessibilité est sanctionné par un refus de conformité de la maison.
Attention !
Le Constructeur peut proposer au maître d’ouvrage une liste d’intervenants qualifiés et indépendants du projet pour ce contrôle. Le coût de ce contrôle est donc à prévoir dans l’assiette de financement de la maison.
A4 – Déduction forfaitaire de la SHON
L’article R.112-2 (f) du code de l’urbanisme a été modifié par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, pour permettre, lors du calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction, de déduire de la surface hors oeuvre brute, une surface forfaitaire de 5 m², dans le cas d’une mise à l’accessibilité du projet (à préciser lors de la demande de permis de construire).
Place de stationnement automobile
B Place de stationnement automobile – art 19
Lorsqu’une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l’une au moins d’entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l’article 18. (cf. p. Du présent guide).
Lorsque cette place n’est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
Les places de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
Localisation
La place adaptée située à l’extérieur d’une parcelle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l’accès à celle-ci.
Caractéristiques dimensionnelles
Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%.
La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
