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Assurance dommages-ouvrage  Recours contre l’avocat qui a laissé passer le délai d’action

Assurance dommages-ouvrage  Recours contre...

Des particuliers reprochaient à leur avocat d’avoir laissé prescrire l’action contre leur assureur dommages-ouvrage. Ils l’avaient donc assigné,...

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Contrat de vente  Restitution du dépôt de garantie, versé par un tiers (Cass. Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 627, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 12-10070)

Contrat de vente  Restitution du dépôt...

Une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive d’obtention de prêt. La vente n’ayant pas été réalisée,l’acquéreur demandait...

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Plafonds de ressources ANAH 2013

Plafonds de ressources ANAH 2013

Un arrêté fixe de nouveaux plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions del’ANAH pour les demandes d’aides déposées par...

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maison intelligente

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Constructeur de maisons individuelles depuis 2007. Découvrez nos modèles. Faire construire votre maison RT2012. Découvrez nos modèles et plans de maison...

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Les promoteurs s’assurent contre les recours abusifs

Les promoteurs s’assurent contre les recours...

Lassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict encadrement des recours contre les permis de construire, les promoteurs sont passés à l’offensive....

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Plus-values immobilières

Plus-values immobilières

Lors du débat au Sénat le 8 septembre qui avait conduit à l’adoption de l’article 1er A réformant la fiscalité des plus-values immobilières,...

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Construction de maison individuelle

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Restitution d’acompte (Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 1149, FS-P+B, rejet, pourvoi n° 10-18986)

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Droit de préemption

Droit de préemption

Décote liée à l’existence de baux commerciaux (CA Paris, Pôle 4, ch. 7, 6 oct. 2011, n° 06- 00052) Un litige opposait une SCI, propriétaire de...

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Expropriation

Expropriation

Conséquence de l’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique (Cass. Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 1135, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 10-30121)...

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Urbanisme

Urbanisme

Construction d’une annexe, en zone naturelle (CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 8 juillet 2011, n° 342113)

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