Construction d’une annexe, en zone naturelle
(CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 8 juillet
2011, n° 342113)
Le règlement du POS d’une commune prévoyait
que la zone NDfr, où se situait la construction contestée, était une zone naturelle à protéger en raison de la qualité
du paysage et du caractère des éléments naturel qui la composent. Seules étaient
autorisées les “annexes des habitations, disjointes des constructions à usage
d’habitation, à raison d’une seule annexe par habitation limitée à 60 m2 de SHON ou
de SHOB s’il s’agit d’un garage”.
Le Conseil d’Etat confirme le doute sérieux
sur la légalité de l’arrêté qui avait accoré du
permis:
“Considérant qu’après avoir relevé que la
construction projetée était située à 90
mètres environ de la construction principale
et comprenait un garage et un local dont
l’usage n’était pas défini dans la demande
de permis de construire, le juge des référés
a estimé qu’il n’était pas démontré devant
lui que, en dépit de son éloignement et de
ses caractéristiques, elle constituerait une
simple annexe et non une habitation secondaire;
que, par suite, le juge des référés n’a
pas commis d’erreur de droit en estimant
que le moyen tiré de la méconnaissance de
l’article ND1 du POS de la commune de Ceyreste
paraissait, en l’état de l’instruction,
propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l’arrêté litigieux du 26 novembre
2009”.
Observations:
Le POS visait donc à interdire
les constructions pour protéger la zone
naturelle, tout en autorisant les annexes.
S’agissant d’une construction de 90 m2, le
doute pouvait être permis sur le fait qu’il
pouvait s’agir d’une habitation annexe.
L’autorisation de construire est donc annulée.
